Conditions Générales de Vente

Dernière révision : 14/01/2024

 

Pour les Particuliers

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Objet

Les présentes Conditions Générales de Services déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.

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Prestations et Tarifs

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.

Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

 

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.

• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits au client.

 

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixées d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe ou en visioconférence.

 

Les prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles :

• Sur le site internet : www.vitalynat.fr

• Dans le book disponible en salle d’attente

• Sur l’affichage en salle d’attente et en cabinet

• Dans les Conditions Générales de Services

Le client peut se rétracter jusqu'à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.

 

En vertue de article 293-B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Les paiements sont acceptés par : chèque ou espèces, et plus exceptionnellement par CB via l’application mobile Lydia ou par virements bancaires.

 

Les prestations proposées par le naturopathe ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Le client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé.

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Protection des données - RGPD

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le naturopathe s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.

 

Afin d’assurer le suivi de ses clients et de leur garantir un accompagnement le plus adapté à leur situation, le naturopathe est amené à recueillir et à conserver dans un dossier des informations personnelles (coordonnées, antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques).

Ce dossier confidentiel permet la continuité de l’accompagnement des clients et son adéquation à leurs besoins et demandes.

Il est conservé pendant 5 ans à compter de la date du dernier rendez-vous.

Seuls ont accès aux informations figurant dans le dossier le naturopathe et, dans une certaine mesure, et au regard de la nature des missions qu’il exerce, son personnel s’il en a.

 

Avec le consentement du client, le naturopathe pourra transmettre à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui le suivent des informations concernant l’état de santé du client ou les conseils qui lui auront été transmis pour un accompagnement pluridisciplinaire.

Le client peut accéder aux informations figurant dans son dossier.

 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Le client peut exercer ses droits par écrit, auprès de :

• lydie.parsus@vitalynat.fr

• Lydie PARSUS, 18 rue de la Chapelle 39380 LA VIEILLE LOYE

 

Le client peut également consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment

 

Traitement des réclamations - Médiation à la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Le naturopathe a souscrit à un dispositif de médiation à la consommation auprès de :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige non résolu avec son naturopathe, le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation :

• Sur le site web du CNPM : https://cnpm-mediation-consommation.eu

• Par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la libération

42400 Saint-Chamond

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Engagement du Naturopathe

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.

• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.

• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.

• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Engagement du client

Par sa signature en cabinet,

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le client s'engage à :

- Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe

- Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous.  Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.

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et atteste :

- avoir bien pris connaissance et accepter les informations concernant la protection de ses données (loi RGPD) détaillées dans les CGS,

- accepter que les informations saisies par le naturopathe soient collectées et exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour sa santé.

- avoir lu et accepter les Conditions Générales de Services et les Engagements